Prise en charge fauteuil roulant
Points clés de la réforme

Principes généraux de la réforme.
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants ou Véhicules pour les Personnes en situation de Handicap (VPH), inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), sont pris en charge intégralement.

Objectifs de la réforme :

• Simplification du parcours : l’Assurance maladie devient financeur et guichet unique.

• Suppression des multiples financeurs (MDPH, PCH, fonds départementaux…).

• Disparition des restes à charge pour les fauteuils standards, complexes ou sportifs.

• Diminution des délais d’obtention : quelques jours/semaines au lieu de plusieurs mois.

• Prescription adaptée et Demande d’Accord Préalable (DAP) :
  - Prescription établie avec des préconisations techniques adaptées. Indications sur le type de fauteuil requis.
  - Transmission du dossier à l’Assurance maladie : prescription + devis + justification médicale.

• Délai maximal de réponse, 2 mois : en l’absence de réponse, le silence vaut accord.

• Réorganisation complète des catégories de fauteuils (FMP, FMPR, FRM, FRE, FRMV, FREP, FREV, POU_MRE…).

Catégories de VPH (selon la nouvelle nomenclature).
Les fauteuils roulants sont désormais répartis en nouvelles catégories VPH définies dans la LPPR révisée. Ces catégories précisent les caractéristiques techniques du fauteuil ainsi que leurs modalités de prise en charge.
- Un tableau récapitulatif détaillé figure plus bas, présentant pour chaque catégorie : la dénomination, l’acronyme, les possibilités de LCD / LLD / Achat, les obligations en matière de DAP, ainsi que les documents requis et délais réglementaires.

Prise en charge fauteuil roulant
Location courte durée (LCD)

Location de Courte Durée (LCD) : durée maximale 6 mois.
La LCD est uniquement possible pour :

• FMP : fauteuil non modulaire à propulsion manuelle ou à pousser.

• FMPR : fauteuil non modulaire, assise rigide, à propulsion manuelle ou à pousser.

• FRM : fauteuil modulaire à propulsion manuelle ou à pousser.

• FRE : fauteuil modulaire à propulsion par moteur électrique.

Règles :

• Prescription initiale : 3 mois maximum, renouvelable une fois -> total 6 mois.

• Après 6 mois de prise en charge :
  -> Option d’achat possible si le prescripteur estime un besoin persistant pour l’usager.

• Si la résolution du besoin est anticipée dans les 3 mois suivants :
  -> Une dérogation de 3 mois de location supplémentaire est possible après Demande d’Accord Préalable (DAP) auprès du service médical de l'Assurance Maladie. L’option d’achat ne peut alors être déclenchée.

Prise en charge fauteuil roulant
Location longue durée (LLD)

Location de Longue Durée (LLD) : durée forfait de 5 ans renouvelable, prise en charge intégrale.
La LLD concerne :

• FRMP : fauteuil modulaire à propulsion manuelle ou à pousser

• FRMV : fauteuil modulaire à propulsion manuelle de verticalisation

• FREP : fauteuil modulaire à propulsion par moteur électrique multipostion

• FREV : fauteuil modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation

• POU_MRE : poussette modulaire multiréglable et évolutive

Forfait trimestriel comprend la prise en charge :

• Du VPH adapté au besoin de l’usager tout au long de la durée de la prise en charge,

• La maintenance et les réparations,

• Le remplacement de pièces hors garantie,

• Le changement de fauteuil au sein de la même catégorie, si évolution du besoin de l’usager nécessitant ce changement et objectivé par une prescription.

Conditions :

• La prise en charge en LLD (hors option d’achat après LCD) est possible au minimum 1 an après le dernier forfait de location de courte durée facturé.

• La LLD est soumise à Demande d’Accord Préalable (DAP) obligatoire du service médical de l’Assurance Maladie.

Prise en charge fauteuil roulant
Achat

L’achat est possible pour toutes les catégories de VPH neuf depuis le 1er décembre 2025.
A noter : l’achat de véhicules Remis en Bon état d’Usage (RBEU) sera possible après publication des derniers textes réglementaires nécessaires à cette prise en charge (PEC).

Prise en charge fauteuil roulant
Périodes transitoires (2025 - 2026)

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Qui peut prescrire un VPH ?

Prise en charge fauteuil roulant
Documents & facturation SCOR

Les documents suivants doivent être transmis via SCOR :

• Fiche d’évaluation des besoins établie par le prescripteur compétent,

• Fiche de préconisation établie par le prescripteur compétent,

• Certificat de validation de l’essai dans les situations requises,

• Bon de commande / devis du distributeur détaillé,

• Prescription définitive.

L’utilisation de la carte Vitale ou de l’appli carte Vitale est recommandée pour sécuriser la facturation.

Engagement de réutilisation.
En application du II de l’article L.165-1-8 et R.165-105 du CSS, l’assuré doit signer un engagement à participer au processus de réutilisation du dispositif médical de son VPH lorsqu’il n’en a plus l’usage ou qu’il ne correspondrait plus à son besoin médical.
Cette lettre d’engagement doit être conservée par l’assuré et par le distributeur.

Sources : ameli.fr et handicap.gouv.fr